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Historique :
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pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure
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Historique
Sens de
"pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure
to be amenable to the process of the court
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure
×
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